Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme ACIM SMS (ci-après la « Plateforme »), éditée et exploitée par ACIM SMS (ci-après l'« Éditeur »). Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).
En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. À défaut d'acceptation, il lui appartient de renoncer à utiliser la Plateforme.
Les Conditions régissent la fourniture par l'Éditeur, et l'utilisation par l'Utilisateur, des services de la Plateforme : envoi de messages, gestion des expéditeurs, des contacts et des campagnes, reporting, abonnements et paiements.
Les présentes Conditions sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties.
La Plateforme permet notamment l'envoi de messages transactionnels et promotionnels, la planification de campagnes, la gestion de carnets d'adresses, le suivi de la délivrabilité et la production de rapports. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités afin d'améliorer le service.
L'accès requiert la création d'un compte au moyen d'informations exactes, complètes et tenues à jour. L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique et, le cas échéant, du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
L'activation du compte est subordonnée à la vérification de l'adresse e-mail au moyen d'un code à usage unique (OTP). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'Éditeur.
L'accès aux services peut être subordonné à la souscription d'un abonnement. Chaque offre précise sa durée (en jours), le volume de messages inclus et son prix. Le paiement d'une offre active ou prolonge l'abonnement pour la durée correspondante et crédite le compte du Client.
Les prix sont indiqués en francs CFA (F.CFA), les taxes éventuelles étant applicables le cas échéant. Le paiement s'effectue via les moyens proposés (Mobile Money, carte bancaire ou autre). Le crédit acquis est utilisable pour l'envoi de messages dans les conditions de l'offre. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les nouvelles conditions s'appliquant aux souscriptions postérieures.
Compte tenu de la nature des services (fourniture immédiate de contenus numériques et de crédits), les sommes réglées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès de l'Éditeur.
Toute demande d'expéditeur est soumise à l'approbation préalable des opérateurs de télécommunications. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser que des expéditeurs dûment autorisés, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni utiliser une dénomination trompeuse ou contraire aux droits des tiers.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser la Plateforme pour diffuser des contenus :
L'Utilisateur garantit avoir recueilli le consentement préalable des Destinataires ou disposer d'une base légale l'autorisant à les contacter. L'envoi de messages non sollicités (spam) est strictement prohibé.
L'Utilisateur s'engage à respecter le droit d'opposition des Destinataires, à traiter sans délai les demandes de désinscription et à ne plus solliciter les personnes ayant exprimé leur refus.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable en Côte d'Ivoire, notamment la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sous le contrôle de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI).
L'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement des données de ses Destinataires qu'il importe et exploite ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données sur instruction de l'Utilisateur et pour les seuls besoins du service. L'Utilisateur garantit la licéité des données qu'il traite via la Plateforme.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme, sans toutefois garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées, dans la mesure du possible en dehors des périodes de forte utilisation. Un support est mis à disposition de l'Utilisateur dans les conditions communiquées par l'Éditeur.
L'ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, interfaces, textes, logiciels, bases de données) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Aucune reproduction, représentation ou réutilisation n'est autorisée sans accord préalable et écrit.
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages qu'il envoie, du respect de la réglementation et des droits des Destinataires. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un usage non conforme de la Plateforme.
La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, ni pour des faits imputables à l'Utilisateur, à un tiers, à un opérateur de télécommunications ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable et de la jurisprudence.
En cas de manquement aux présentes Conditions, notamment d'usage abusif, frauduleux ou illicite, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès au compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment.
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes d'Abidjan (Côte d'Ivoire).
Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur via les coordonnées indiquées sur la Plateforme.